Le Conseil d’Etat, lorsqu’il annule un arrêt de cour administrative d’appel ou un jugement de tribunal administratif, peut, soit renvoyer l’affaire devant la même juridiction, soit régler lui-même l’affaire au fond.
En cas de renvoi, la procédure reprend son cours devant cette juridiction, sans que les parties n’aient à la saisir de nouveau.
La Cour de cassation, lorsqu’elle casse un arrêt ou un jugement, renvoie quant à elle généralement l’affaire devant la même juridiction autrement composée ou devant une autre juridiction de même nature.
Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’elle peut régler l’affaire au fond par une cassation sans renvoi.
Le délai de saisine de la juridiction de renvoi est, en matière civile, de deux mois à compter de la signification de l’arrêt de cassation ou de deux ans à compter de son prononcé. C’est à la partie, assistée ou représentée par son avocat à la cour d’appel, de saisir la juridiction de renvoi si elle a intérêt à le faire.