Toute personne peut, à l’occasion d’un litige, contester la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cette question peut être invoquée soit devant les juridictions du fond, qui, si elles l’estiment non dépourvue de sérieux, doivent la transmettre au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, soit devant ces deux juridictions suprêmes.
Dans tous les cas, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut donc être renvoyée au Conseil constitutionnel, qu’après que le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation aient exercé leur filtre, vérifiant que la disposition législative contestée est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question posée est soit nouvelle, soit sérieuse.
Le cabinet Le Prado & Gilbert intervient ainsi très régulièrement pour soutenir une question prioritaire de constitutionnalité, ou y défendre, tant devant le Conseil d’Etat, la Cour de cassation, que devant le Conseil constitutionnel.