Le Conseil d’Etat est la juridiction administrative suprême. Ses décisions sont insusceptibles de recours dans l’ordre juridique interne.
Il statue en tant que juge de cassation sur les pourvois dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives.
Il statue également directement en juge de premier et dernier ressort sur certains litiges présentant une importance particulière (par exemple, recours contre les décrets ou contre les actes règlementaires des ministres) ou en qualité de juge d’appel (par exemple, protestations contre les élections municipales).
Le juge des référés du Conseil d’Etat est également conduit à statuer en urgence sur certains litiges, soit en premier ressort (par exemple, référés suspension contre les décrets ou contre les actes règlementaires des ministres), soit en appel (référés liberté).
Le cabinet Le Prado & Gilbert intervient quotidiennement tant devant le Conseil d’Etat que devant les juridictions administratives subordonnées et ce dans tous les types de litige évoqués.
Le Conseil d’Etat doit être saisi d’une requête sommaire dans le délai de pourvoi, qui est le plus souvent de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Le dépôt de cette requête sommaire par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ouvre un délai, généralement de trois mois, pour déposer un mémoire complémentaire développant les moyens de cassation invoqués à l’appui du pourvoi.
Dans ce délai, le cabinet Le Prado & Gilbert, si c’est lui qui a introduit le pourvoi, procède à un examen minutieux des chances de succès du pourvoi et établit une consultation sur les chances de succès du pourvoi, accompagné, si celui-ci peut être raisonnablement tenté, d’un projet de mémoire complémentaire.
Le client et son avocat à la cour d’appel pourront, à la lecture de cette consultation, décider soit de maintenir le recours ou le pourvoi, soit de s’en désister.
Si un mémoire complémentaire est déposé, l’affaire est soumise à une chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat, dans le cadre de la procédure d’admission des pourvois en cassation. A ce stade, l’adversaire est seulement informé de l’existence d’un pourvoi.
Après étude du dossier, le Conseil d’Etat peut rendre soit une décision de non-admission, qui met fin à la procédure, soit une décision d’admission.
Si le pourvoi est admis, la procédure devient alors contradictoire et la partie en défense est invitée à déposer un mémoire en défense.
Le cabinet Le Prado & Gilbert, s’il est saisi pour défendre à un pourvoi adverse, adresse à son client un projet de mémoire accompagné d’un avis sur les risques du pourvoi.
D’autres mémoires et notamment un mémoire en réplique peuvent éventuellement être déposés.
A l’issue de cette procédure écrite, un rapporteur public est désigné et l’affaire est appelée à une audience au cours de laquelle il prononcera ses conclusions.
L’affaire est mise en délibéré et l’arrêt est rendu, en général, trois à quatre semaines après cette audience.
Si une cassation est prononcée, le Conseil d’Etat renvoie dans la plupart des cas l’affaire devant les juges du fond, pour qu’elle soit de nouveau jugée en fait et en droit.
Autres juridictions administratives :
Le cabinet Le Prado & Gilbert, en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, est également habilité à représenter les parties devant toutes les autres juridictions administratives, qu’il s’agisse des juridictions administratives générales (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) ou des juridictions administratives spécialisées (Cour des comptes, Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire, chambres disciplinaires nationales des ordres des professions médicales,…).