La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
Elle statue sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les différentes juridictions.
Elle est composée de six chambres devant lesquelles les pourvois qui sont formés sont orientés en fonction de la matière : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
Le cabinet Le Prado & Gilbert intervient quotidiennement devant la Cour de cassation dans tous les types de litiges dont elle peut être saisie.
La Cour de cassation ne rejuge pas les dossiers en fait : elle s’assure que les jugements ou arrêts qui lui sont déférés ne sont pas entachés, au regard de l’argumentation qui était développée par les parties, d’une erreur de raisonnement juridique.
La Cour de cassation, si elle accueille les pourvois dont elle est saisie, casse et annule les jugements et arrêts qui lui sont déférés et renvoie le plus souvent l’affaire devant une autre juridiction pour qu’elle soit à nouveau jugée en droit et en fait.
La Cour de cassation est saisie dans le délai de pourvoi qui est habituellement de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée, par une déclaration de pourvoi émanant d’un avocat au Conseil d’Etat à la Cour de cassation.
Le dépôt de ce pourvoi ouvre un délai, généralement de quatre mois, pour déposer un mémoire ampliatif développant les moyens de cassation invoqués.
Ce sont ces moyens sur lesquels la Cour de cassation se prononcera.
Dans ce délai, le cabinet Le Prado & Gilbert, si c’est lui qui a introduit le pourvoi, procède à un examen approfondi et minutieux du dossier et établit un avis objectif sur ses chances de succès accompagné, s’il peut être raisonnablement tenté, d’un projet de mémoire ampliatif.
Le client et son avocat à la cour d’appel pourront, à la lecture de cet avis et de ce projet, décider soit de maintenir le pourvoi, soit de s’en désister.
Le défendeur au pourvoi dispose quant à lui d’un délai de deux mois pour déposer un mémoire en défense.
Le cabinet Le Prado & Gilbert, s’il est saisi pour défendre à un pourvoi adverse, adresse à son client un projet de mémoire accompagné d’un avis sur les risques du pourvoi.
Une fois les mémoires déposés, le dossier est attribué à une chambre, un conseiller rapporteur est désigné et établit un rapport. Un avocat général est ensuite nommé.
A l’issue de cette procédure écrite, l’affaire est examinée par la chambre compétente.
Celle-ci, à la suite de l’audience et après en avoir délibéré, rend soit un arrêt de cassation, renvoyant le plus souvent l’affaire devant une autre juridiction, soit un arrêt de rejet du pourvoi qui rend le jugement ou l’arrêt attaqué irrévocable.
Ce rejet peut prendre la forme d’une décision non spécialement motivée lorsque la chambre considère que le ou les moyens de cassation invoqués ne justifient pas une motivation spécifique et développée de sa part.
La déclaration de pourvoi en cassation en matière pénale est formée devant le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par le client lui-même ou son avocat à la cour d’appel.
Le délai de pourvoi est usuellement de cinq jours francs à compter du prononcé de la décision.
L’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation se constitue au greffe de la Cour de cassation dans un délai d’un mois à compter de la déclaration de pourvoi.
Un conseiller rapporteur est désigné et impartit un délai à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation inscrit pour déposer un mémoire ampliatif dans lequel il invoque un ou plusieurs moyens de cassation.
Ce conseiller rapporteur impartit ensuite un délai à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué en défense pour déposer un mémoire en défense.
Le conseiller rapporteur étudie le dossier et dépose un rapport.
Un avocat général est désigné.
A l’issue de la procédure écrite, l’affaire est appelée à l’audience et l’arrêt est rendu après le délibéré.