Cour européenne des droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme :
Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont les juridictions suprêmes dans l’ordre juridique interne et leurs décisions ne sont pas susceptibles de recours en droit interne.
Après avoir saisi le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, et ainsi épuisé les voies de recours interne, une partie peut cependant, sous réserve d’avoir précédemment invoqué – au moins en substance – une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, saisir la Cour européenne des droits de l’homme aux fins de voir constater une telle violation et obtenir une réparation lui procurant une satisfaction équitable.
Cette saisine doit être effectuée dans les 4 mois qui suivent le prononcé de la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Elle est soumise à des exigences formelles et de fond, qui rendent souhaitable le concours d’un avocat ayant une pratique régulière de ce type de recours. En 2022, près de 90 % des requêtes portées devant la Cour européenne des droits de l’homme ont ainsi été déclarées irrecevables.
En outre, depuis le 1er août 2018, les plus hautes juridictions des Etats contractants, c’est-à-dire, en France, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel peuvent adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatif.
Le cabinet Le Prado & Gilbert assiste dans ce cadre régulièrement ses clients devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cour de justice de l’Union européenne :
La Cour de justice de l’Union européenne ne peut pas être saisie par une personne souhaitant contester une décision rendue par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
Les juridictions nationales sont les juges de droit commun du droit de l’Union et la méconnaissance par celles-ci de ce droit ne peut donner lieu qu’à un recours en manquement, dont l’initiative appartient exclusivement à la Commission européenne (éventuellement saisie d’une plainte à cette fin) et aux autres États membres.
En présence d’une question sérieuse d’interprétation du droit de l’Union, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, juridictions suprêmes dans l’ordre interne, doivent cependant, au besoin d’office, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
Ces questions peuvent néanmoins être proposées par les parties dans leurs mémoires et le cabinet Le Prado & Gilbert suggère à cet égard régulièrement, lorsque c’est nécessaire, de telles questions.
Le cabinet Le Prado & Gilbert est ainsi conduit à assister ses clients devant la Cour de justice de l’Union européenne.