Un conseiller rapporteur est désigné et impartit un délai à l’avocat aux Conseils inscrit à l’appui du pourvoi pour déposer un mémoire ampliatif.
Il impartit ensuite un délai à l’avocat aux Conseils qui est constitué en défense pour déposer un mémoire en défense.
Le conseiller rapporteur étudie le dossier et dépose un rapport.
Un avocat général est désigné.
A l’issue de la procédure écrite, l’affaire est appelée à l’audience et l’arrêt est rendu après le délibéré.