Le délai pour déposer un mémoire ampliatif à l’appui du pourvoi est de quatre mois.
Ce mémoire est signifié à l’avocat de la partie adverse ou à la partie adverse elle-même si elle n’a pas constitué d’avocat.
Le délai pour déposer un mémoire en défense est de deux mois.
Un mémoire en réplique peut éventuellement être déposé par le demandeur au pourvoi.
L’affaire est attribuée à une chambre de la Cour de cassation en fonction de la matière.
Un Conseiller rapporteur est désigné ; il étudie le dossier et dépose un rapport.
Un Avocat général est également désigné.
A l’issue de cette procédure écrite, l’affaire est appelée à l’audience puis et mise en délibéré.
L’arrêt est en général rendu un mois plus tard.