Le Conseil d’Etat doit être saisi d’une requête sommaire dans le délai de pourvoi, qui est le plus souvent de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Le dépôt de cette requête sommaire par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ouvre un délai, généralement de trois mois, pour déposer un mémoire complémentaire développant les moyens de cassation invoqués à l’appui du pourvoi.
Si un mémoire complémentaire est déposé, l’affaire est soumise à une chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat, dans le cadre de la procédure d’admission des pourvois en cassation. A ce stade, l’adversaire est seulement informé de l’existence d’un pourvoi.
Après étude du dossier, le Conseil d’Etat peut rendre soit une décision de non-admission, qui met fin à la procédure, soit une décision d’admission.
Si le pourvoi est admis, la procédure devient alors contradictoire et la partie en défense est invitée à déposer un mémoire en défense.
A l’issue de cette procédure écrite, un rapporteur public est désigné et l’affaire est appelée à une audience au cours de laquelle il prononcera ses conclusions.
L’affaire est mise en délibéré et l’arrêt est rendu, en général, trois à quatre semaines après cette audience.