La partie perdante devant le Cour de cassation est condamnée aux dépens ; mais ceux-ci ne sont en pratique jamais liquidés car leur montant est négligeable.
Tant le Conseil d’Etat que la Cour de cassation peut condamner la partie perdante au paiement de frais irrépétibles : il s’agit d’une indemnité destinée à couvrir partiellement le montant des honoraires d’avocat.
En cas de condamnation de la partie adverse au paiement de frais irrépétibles, Le cabinet les réclame amiablement à son confrère adverse puis, à défaut de paiement, fait signifier à avocat l’arrêt de la Cour de cassation.
Il adresse alors cet arrêt signifié à avocat à son client ou à l’avocat à la cour d’appel afin qu’ils puissent faire procéder à son exécution forcée.