Article : « APC et inaptitude du salarié : le Conseil d’État ouvre la voie jurisprudentielle », in Semaine sociale Lamy (n° 2154).
Élodie Le Prado analyse la première décision rendue par le Conseil d’État en matière d’accords de performance collective (APC), (n° 471490, 4 avril 2025).
Cette décision du Conseil d’Etat est relative aux modalités de licenciement d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat de travail imposée en application d’un accord de performance collective.