En matière civile, si l’arrêt ou le jugement attaqué devant la Cour de cassation n’est pas exécuté par le demandeur au pourvoi, l’avocat du défendeur au pourvoi peut déposer une requête en radiation du rôle.
Il demande ainsi au Premier Président de la Cour de cassation de radier l’affaire du rôle tant que l’arrêt ou le jugement n’est pas exécuté.
Cette requête doit être déposée au plus tard avant l’expiration du délai imparti au défendeur au pourvoi pour déposer son mémoire en défense.
Le Premier Président de la Cour de cassation ordonne la radiation du pourvoi du rôle s’il constate que la décision attaquée n’est pas exécutée, sauf s’il lui apparaît que l’exécution de cette décision entrainerait pour le demandeur au pourvoi des conséquences excessives.
Une fois le pourvoi retiré du rôle, le demandeur au pourvoi ne peut en demander la réinscription au rôle que s’il a exécuté totalement ou partiellement la décision attaquée.
Si le demandeur au pourvoi n’a pas manifesté, dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l’ordonnance de radiation du rôle, sa volonté d’exécuter la décision attaquée, son pourvoi sera atteint de péremption.