Le déroulement de la procédure pour toutes les affaires en matière civile est la même devant la Cour de cassation.
Si le Conseiller rapporteur estime que le ou les moyens invoqués à l’appui d’un pourvoi ne justifient pas un arrêt motivé, il l’explique dans son rapport et propose que soit rendue une décision de rejet non spécialement motivé.
La Cour de cassation peut en effet rendre une décision non spécialement motivée, si elle estime le pourvoi irrecevable ou fondés sur un moyen de cassation qu’elle n’estime pas sérieux.
C’est lors de l’audience, à l’issue de la procédure écrite, que la chambre décide si elle rend une décision soit de cassation nécessairement motivée, soit de rejet motivée, soit de rejet non spécialement motivée.
Une décision de rejet non spécialement motivé a les mêmes effets qu’une décision de rejet motivée puisqu’elle est de nature à rendre définitif le jugement ou l’arrêt qui était attaqué devant la Cour de cassation.
C’est dans le rapport que le Conseiller rapporteur explique les raisons pour lesquelles il a estimé que le pourvoi ne pouvait pas être admis.