Il s’agit d’une déclaration effectuée au nom de la partie qui saisit la Cour de cassation, et qui interrompt elle aussi le délai de pourvoi.
En matière civile, cette déclaration est faite par l’avocat aux Conseils au greffe de la Cour de cassation par voie dématérialisée avec signature électronique.
En matière pénale, elle est faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par la partie elle-même ou par son mandataire ; l’avocat à la Cour de cassation, quant à lui, s’inscrit au greffe de la Cour de cassation dans un délai d’un mois à compter de cette déclaration de pourvoi.