Questions Fréquentes

Qu’est-ce qu’un recours sommaire devant une juridiction administrative ?

Il s’agit d’un acte de procédure par lequel la juridiction administrative (Conseil d’Etat, cour administrative d’appel, tribunal administratif,…) est saisie avant l’expiration du délai imparti qui est souvent de deux mois à compter de la notification de la décision, du jugement ou de l’arrêt.

Cet acte, qui interrompt le délai de recours, est transmis de façon dématérialisée devant le Conseil d’Etat et un certain nombre de juridictions administratives du fond, et par support papier devant les autres.

Le recours comporte un rappel sommaire des circonstances de fait puis l’annonce de différents moyens de droit qui seront développés ultérieurement et conclut à l’annulation de la décision, du jugement ou de l’arrêt attaqué.